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Règlement BIO révisé : l'accord trouvé entre le Parlement Européen et les Etats

29/08/2017
Alertes
Où en sommes-nous ? Rappel !

- L'agriculture bio se développe

L'agriculture biologique progresse rapidement. Elle représente désormais 5,7% des surfaces cultivées en France (3 fois plus qu'en 2002).

La consommation de produits bio a augmenté de 21% entre 2015 et 2016. Une vingtaine de fermes françaises se convertissent à la bio chaque jour !

 

- Le bio attire des convoitises … très intéressées

  • De puissants groupes de transformation et de distribution veulent s'emparer du marché. Ces groupes font pression sur la Commission Européenne, afin d'abaisser les exigences de qualité du label.

  • Le label bio européen est pourtant plébiscité par les consommateurs et les producteurs pour sa fiabilité et son exigence.

Voici les règles du label bio, modifiées le 28 Juin 2017

 

- Contrôles : les nouvelles règles : (Les euros députés ont eu gain de cause.)

  • Contrôles réalisés chaque année sur toute la chaîne d'approvisionnement, et auprès de tous les opérateurs.

  • Si aucune fraude pendant 3 ans, les contrôles pourront n'être réalisés qu'un

an sur deux.

 

- Importations des pays tiers : nouvelles règles à partir de 2025

  • Plus de règles d'équivalence : ces pays (64 aujourd'hui) devront respecter le règlement bio européen pour vendre du bio dans l'Union européenne, à partir

    de...2025.

  • Cela mettrait fin au dumping lié aux importations (des pays de l'est par exemple).

 

- Pesticides :

  • Pas de seuil de contamination créé.

    L'enjeu : les règles actuelles interdisent les « substances non autorisées », comme les pesticides = admettre un seuil, c'est un pas dans l'engrenage…

    La Commission européenne n'a pas réussi à introduire de seuils.

  • Les pays qui ont déjà mis des seuils en place pourront les maintenir, à condition de ne pas fermer leur marché aux produits bio venant d'autres pays européens (1).

 

- Cultures hors-sol :

  • Elles ne peuvent être reconnues comme BIO.

  • Un compromis est trouvé pour les productions danoises, finlandaises et suédoises, certifiées avant le 28 juin 2017 (2).

 

- Exploitations mixtes (bio et non-bio) :

  • Un compromis est trouvé, encadrant la cohabitation… (3).

    A suivre attentivement.

 - Semences :

  • Elles devront être exclusivement BIO en … 2035 (4).

Les précisions 1, 2, 3, 4 du texte de l'accord sont extraites de la lettre de « Actu environnement » 29/6/2017 :

1 : Les agriculteurs devront appliquer des mesures de précaution pour éviter la contamination. "Si la présence d'un pesticide ou d'un engrais non-autorisé est soupçonnée, le produit final ne devrait pas porter l'étiquette bio avant qu'une nouvelle enquête ne soit menée ; si la contamination se révèle délibérée ou si l'agriculteur n'applique pas les mesures de précaution nouvellement introduites, le produit perdra son statut de produit biologique", précise le Parlement. D'ici 2024, la Commission établira un rapport sur l'efficacité de ces règles anticontamination et de ces seuils nationaux et pourrait dans la foulée proposer d'harmoniser ces pratiques.

2 : Les productions hydroponiques (hors-sol) seront interdites par défaut dans tous les pays, à l'exception des cultures hydroponiques certifiées avant le 28 juin 2017 au Danemark, en Finlande et en Suède. "L'extension de ces surfaces ne sera pas autorisée et la dérogation se terminera en 2030", précise le Parlement.

3 : L'exécutif européen voulait également interdire les exploitations mixtes, mais finalement, le texte prévoit que les exploitations qui font à la fois du conventionnel et du bio puissent continuer, à condition que les deux activités soient bien distinctes. Les variétés et espèces devront néanmoins être différentes pour les productions bio et conventionnelles

4 : Le texte final prévoit une augmentation de l'approvisionnement en semences biologiques et en animaux adaptés à la production biologique. Pour cela, les Etats membres devront mettre en place des bases de données sur la disponibilité de semences biologiques. Pour les animaux, cette mesure est facultative. "Les dérogations autorisant l'utilisation de semences et d'animaux conventionnels dans la production biologique expireraient en 2035, mais cette date butoir pourrait être repoussée ou avancée en fonction de la disponibilité des semences et animaux adaptés à la production biologique", indique le Parlement. L'objectif est d'atteindre à cette date la sécurité d'approvisionnement en semences bio.

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